Conditions générales de vente

 

Désignation

Augustine école de langues désigne l’organisme de formation de langues étrangères, EURL N° SIREN 914 635 214 NDA 75331529033 siégeant au 21 rue Flornoy 33000 BORDEAUX en FRANCE

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Augustine école de langues pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’organisme de formation Augustine école de langues implique l’acceptation sans réserve du client et/ou de l’apprenant des présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions d’admission

L’organisme de formation Augustine école de langues est ouvert à tous, les actions de formation professionnelle sont ouvertes aux apprenants majeurs (18 ans minimum).

Conditions financières

La participation aux cours dispensés par Augustine école de langues nécessite le paiement des frais suivants :

Les tarifs des parcours sont définis pour l’année scolaire (40 semaines) ou de date à date. Les jours fériés sont dans la mesure du possible rattrapés, le cas échéant ne sont pas comptabilisés. 

– Devis et attestation

Pour chaque formation, l’organisme de formation de Français Langue Etrangère Augustine école de langues s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de lui retourner un exemplaire renseigné, daté, signé (et tamponné pour les formations financées) avec la mention « Bon pour accord ».

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

– Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont non assujetties à la TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts (exonération au titre de la formation professionnelle)

Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, en espèces ou par chèque.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier le contenu des formations suivant le rythme du groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Assurance

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont obligatoires et à la charge du client.

Attestation d’assiduité

L’étudiant est tenu de suivre les cours avec assiduité. Une attestation de présence sera délivrée sur demande.

Crise sanitaire

En cas de confinement ou de couvre-feu liée à une pandémie, tous nos cours de groupes et nos cours individuels sont proposés en ligne et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle,ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord auprès de l’organisme Augustine école de langues.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme Augustine école de langues sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme Augustine école de langues et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Formalités d’inscription

Tout étudiant non débutant complet doit passer un test un test d’évaluation avant son inscription.

Le client peut effectuer son inscription par email.

1 – Prendre connaissance des Conditions Générales d’Inscription et remplir le formulaire d’inscription, et les accepter en les renvoyant signées à info@augustine-bordeaux.fr

2 – Payer la totalité des frais de scolarité au plus tard une semaine avant le début des cours. Le paiement peut être effectué par chèque en euros, par virement ou en espèces. 

Le client peut effectuer son inscription sur place

1 – Prendre connaissance des Conditions Générales d’Inscription et remplir le formulaire d’inscription, et les accepter en datant et signant le formulaire d’inscription et le devis.

2 – Payer la totalité des frais de scolarité par chèque en euros, par virement ou en espèces.

Lorsque le client effectue son inscription en ligne, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours quant à son Inscription, sans avoir à justifier un motif.

Ce délai de rétractation court à compter de la date d’acceptation par le client des Conditions Générales d’Inscription. Lorsque le délai des quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le client souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit et par voie postale à l’adresse suivante :

Augustine école de langues, 21 rue Flornoy 33000 Bordeaux

Report et remboursement de classe pour toutes les formations :

Toute session de cours commencée est intégralement due. Aucun remboursement des heures relatives au mois civil en cours et aux sessions antérieures ne peut intervenir. 

Pour les mois de cours à venir, aucun remboursement n’est possible en dehors des deux cas listés ci-dessous :

En cas de maladie sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin établi en France.

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en cas de force majeure attesté

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Dans ces 2 cas de figure, un remboursement est effectué.

 

En cas d’absence d’un apprenant à un ou plusieurs cours, aucun report ou remboursement individuel ne pourra être accepté pour quelque autre raison que ce soit.